LES FOUS DU COIN INC.


Conditions générales d’utilisation

ARTICLE 1 : Objet

Les présentes « conditions générales d’utilisation » ont pour objet l’encadrement juridique des modalités de mise à disposition des services du site www.fooducoin.com et leur utilisation par « l’Utilisateur » ;

Les conditions générales d’utilisation doivent être acceptées par tout Utilisateur souhaitant accéder au site. Elles constituent le contrat entre le site et l’Utilisateur. L’accès au site par l’Utilisateur signifie son acceptation des présentes conditions générales d’utilisation ;

En cas de non-acceptation des conditions générales d’utilisation stipulées dans le présent contrat, l’Utilisateur se doit de renoncer à l’accès des services proposés par le site ;

www.fooducoin.com se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes conditions générales d’utilisation ;

En outre, le présent document a pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles d’une part, Les Fous du Coin Inc., ci-après dénommé l’Éditeur, met à la disposition de l’Utilisateur, le site, et les services disponibles sur le site et d’autre part, la manière par laquelle l’Utilisateur accède au site et utilise ses services.

Toute connexion au site est subordonnée au respect des présentes conditions.

Pour l’Utilisateur, le simple accès au site de l’Éditeur à l’adresse URL suivante www.fooducoin.com implique l’acceptation de l’ensemble des conditions décrites ci-après.

 

ARTICLE 2 : Mentions légales

L’édition du site www.fooducoin.com est assurée par la Société par Actions Les Fous du Coin Inc., dont le siège social est situé à Montréal, Québec ;

La compagnie Les Fous du Coin Inc. est responsable de la publication et de l’édition du site internet www.fooducoin.com ;

L’hébergeur du site www.fooducoin.com est la société SiteGround dont le siège social est situé à Sofia, Bulgarie.

 

ARTICLE 3 : Définitions

La présente clause a pour objet de définir les différents termes essentiels du contrat :

Utilisateur : ce terme désigne toute personne qui utilise le site ou l’un des services proposés par le site ;

Contenu utilisateur : ce sont les données transmises par l’Utilisateur au sein du site ;

Membre : l’Utilisateur devient membre lorsqu’il est identifié sur le site et qu’il a créé un compte ;

Identifiant et mot de passe : c’est l’ensemble des informations nécessaires à l’identification d’un Utilisateur sur le site. L’identifiant et le mot de passe permettent à l’Utilisateur d’accéder à des services réservés aux membres du site. Le mot de passe est confidentiel ;

 

ARTICLE 4 : accès aux services

Le site permet à l’Utilisateur d’avoir un accès gratuit aux services suivants :

– Liste des restaurants et cafés partenaires dans le secteur géographique de l’Utilisateur ;

– Accès aux produits et plats proposés par les restaurateurs ;

– Publication de commentaires sur chacun des produits proposés ;

– Service à la clientèle téléphonique ;

– Services de commandes en ligne ou par téléphone ;

Le site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tout utilisateur peut également contacter notre service à la clientèle par téléphone pour toute demande d’assistance. Tous les frais supportés par l’Utilisateur pour accéder aux services (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, forfait téléphonique, etc.) sont à sa charge.

Nos services de livraison sont limités à l’arrondissement du Plateau Mont-Royal et ses alentours ; périmètre de livraison de 2km dont le centre est le coin entre la rue Berri et le Boulevard Saint-Joseph.

L’Utilisateur non membre n’a pas accès aux services réservés aux membres. Pour cela, il doit s’identifier à l’aide de son identifiant et de son mot de passe ;

Le site met en œuvre tous les moyens mis à sa disposition pour assurer un accès de qualité à ses services. L’obligation étant de moyens, le site ne s’engage pas à atteindre ce résultat ;

Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du réseau ou du serveur n’engage pas la responsabilité de www.fooducoin.com ;

L’accès aux services du site peut à tout moment faire l’objet d’une interruption, d’une suspension, d’une modification sans préavis pour une maintenance ou pour tout autre cas. L’Utilisateur s’oblige à ne réclamer aucune indemnisation suite à l’interruption, à la suspension ou à la modification du présent contrat ;

L’Utilisateur a la possibilité de contacter le site par messagerie électronique à l’adresse info@fooducoin.com.

 

ARTICLE 5 : Propriété intellectuelle

La structure générale du site www.fooducoin.com  ainsi que les textes, graphiques, images, sons et vidéos la composant, sont la propriété de l’Éditeur ou de ses partenaires. Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale des contenus et services proposés par le site www.fooducoin.com, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable et par écrit de l’Éditeur et/ou de ses partenaires est strictement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon par les lois canadiennes sur le droit d’auteur ainsi que par d’autres lois nationales et étrangères sur la propriété intellectuelle.

 

ARTICLE 6 : Liens hypertextes

Le site www.fooducoin.com peut contenir des liens hypertextes vers d’autres sites présents sur le réseau Internet. Les liens vers ces autres ressources vous font quitter le site www.fooducoin.com ;

De nombreux liens hypertextes sortants peuvent être présents sur le site, cependant les pages web où mènent ces liens n’engagent en rien la responsabilité de www.fooducoin.com qui n’a pas le contrôle de ces liens.

L’Utilisateur s’interdit donc à engager la responsabilité du site concernant le contenu et les ressources relatives à ces liens hypertextes sortants.

Par ailleurs, il est possible de créer un lien vers la page de présentation de ce site sans autorisation expresse de l’Éditeur. Aucune autorisation ou demande d’information préalable ne peut être exigée par l’Éditeur à l’égard d’un site qui souhaite établir un lien vers le site de l’éditeur. Il convient toutefois d’afficher ce site dans une nouvelle fenêtre du navigateur. Cependant, l’Éditeur se réserve le droit de demander la suppression d’un lien qu’il estime non conforme à l’objet du site www.fooducoin.com.

 

ARTICLE 7 : Responsabilité de l’Éditeur

Les informations et/ou documents figurant sur ce site et/ou accessibles par ce site proviennent de sources considérées comme étant fiables ;

Toutefois, ces informations et/ou documents sont susceptibles de contenir des inexactitudes techniques et des erreurs typographiques ;

L’Éditeur se réserve le droit de les corriger, dès que ces erreurs sont portées à sa connaissance ;

Il est fortement recommandé de vérifier l’exactitude et la pertinence des informations et/ou documents mis à disposition sur ce site ;

Les informations et/ou documents disponibles sur ce site sont susceptibles d’être modifiés à tout moment, et peuvent avoir fait l’objet de mises à jour. En particulier, ils peuvent avoir fait l’objet d’une mise à jour entre le moment de leur téléchargement et celui où l’Utilisateur en prend connaissance ;

L’utilisation des informations et/ou documents disponibles sur ce site se fait sous l’entière et seule responsabilité de l’utilisateur, qui assume la totalité des conséquences pouvant en découler, sans que l’Éditeur puisse être recherché à ce titre, et sans recours contre ce dernier ;

L’Éditeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable de tout dommage de quelque nature qu’il soit résultant de l’interprétation ou de l’utilisation des informations et/ou documents disponibles sur ce site.

 

ARTICLE 8 : Accès au site

L’Éditeur s’efforce de permettre l’accès au site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors du contrôle de l’Éditeur, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du site et des services. Néanmoins, l’Utilisateur ne pourra commander un produit uniquement pendant les heures d’ouverture du restaurant ou café et les heures d’activité du service Fooducoin.

Par conséquent, l’Éditeur ne peut garantir une disponibilité du site et/ou des services, une fiabilité des transmissions et des performances en termes de temps de réponse ou de qualité.

La responsabilité de l’Éditeur ne saurait être engagée en cas d’impossibilité d’accès à ce site et/ou d’utilisation des services ;

Par ailleurs, l’Éditeur peut être amené à interrompre le site ou une partie des services, à tout moment sans préavis, le tout sans droit à indemnités. L’Utilisateur reconnaît et accepte que l’Éditeur ne soit pas responsable des interruptions, et des conséquences qui peuvent en découler pour l’utilisateur ou tout tiers.

 

Article 9 : Modification des conditions d’utilisation

L’Éditeur se réserve la possibilité de modifier, à tout moment et sans préavis, les présentes conditions d’utilisation afin de les adapter aux évolutions du site et/ou de son exploitation.

 

Article 10 : Règles d’usage d’Internet

L’Utilisateur déclare accepter les caractéristiques et les limites d’Internet, et notamment reconnaît que :

L’Éditeur n’assume aucune responsabilité sur les services accessibles par Internet et n’exerce aucun contrôle de quelque forme que ce soit sur la nature et les caractéristiques des données qui pourraient transiter par l’intermédiaire de son centre serveur ;

L’Utilisateur reconnaît que les données circulant sur Internet ne sont pas protégées notamment contre les détournements éventuels. La communication de toute information jugée par l’Utilisateur de nature sensible ou confidentielle se fait à ses risques et périls ;

Toutefois, l’Éditeur a souscrit à une assurance privée afin de garantir la sécurité des transactions opérées sur le site internet www.fooducoin.com. Toutes ces transactions seront couvertes jusqu’à concurrence de la prime assurable ; L’Éditeur s’engage à renouveler son assurance à chaque date d’expiration et /ou à la maintenir à jour et valide, si nécessaire ;

L’Utilisateur reconnaît que les données circulant sur Internet peuvent être réglementées en termes d’usage ou être protégées par un droit de propriété ;

L’Utilisateur est seul responsable de l’usage des données qu’il consulte, interroge et transfère sur Internet ;

L’Utilisateur reconnaît que l’Éditeur ne dispose d’aucun moyen de contrôle sur le contenu des services accessibles sur Internet.

 

Article 11 : Niveau de sécurité et clause de non-responsabilité

L’Éditeur s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires et indiquées pour protéger les informations fournies ainsi que leur traitement ultérieur en ayant recours à des systèmes fiables et aux meilleures pratiques rencontrées dans le domaine. Seul le personnel agréé a accès aux informations enregistrées sur le présent site Internet ;

L’Éditeur s’engage à garantir la sécurité de ces informations mais, la responsabilité de l’Éditeur ne peut être engagée dans le cas d’une défaillance du système de sécurité ou d’une utilisation abusive des informations par des tiers ;

L’Éditeur décline toute responsabilité quant à la véracité ou à l’exactitude des informations qui sont transmises au site par des tierces parties.

 

ARTICLE 12 : Utilisation des informations à caractère personnel

Le fait de diffuser des informations personnelles (nom, adresse email, etc.) sur le présent site Internet indique que vous acceptez que ces mêmes informations soient utilisées à plusieurs effets :

– Vous contacter et vous faire parvenir des informations/supports que l’Éditeur estime susceptibles de vous intéresser.

– Utiliser ces informations par le site pour l’administration, la gestion ou l’animation du service ;

L’Éditeur s’engage à ne divulguer aucune information permettant de vous identifier personnellement, sauf si vous autorisez cette procédure ou en cas d’obligation légale. Les informations que vous communiquez sur le site www.fooducoin.com ne seront pas vendues ou transmises à des tiers ou utilisées en contradiction avec les objectifs du présent site Internet. Certaines informations personnelles communiquées au présent site Internet sont transférées à des tiers à des seules fins de traitement technique et administratif. Ces tierces parties ne sont pas autorisées à diffuser, à vendre, à louer ou à partager de quelque manière que ce soit des informations relatives aux utilisateurs.

 

ARTICLE 13 : Informations personnelles des tiers

Il est strictement interdit de déposer des informations personnelles de tiers, telles que des coordonnées (adresse, numéro de téléphone, adresse email, etc.) sur le présent site Internet sans avoir obtenu l’autorisation officielle des parties concernées. Le fait de soumettre des informations personnelles concernant des tiers sur le présent site indique l’acceptation de votre pleine responsabilité vis-à-vis des parties en question ;

L’Éditeur décline toute responsabilité découlant de l’utilisation d’informations personnelles de tiers pouvant figurer sur le présent site Internet. La responsabilité de l’Éditeur ne pourra être engagée en cas de conséquences découlant de l’utilisation d’informations personnelles de tiers figurant sur le présent site Internet, y compris tout usage incorrect ou frauduleux.

 

ARTICLE 14 : Durée

La durée du présent contrat est indéterminée. Le contrat produit ses effets à l’égard de l’Utilisateur à compter de l’utilisation du service.

 

ARTICLE 15 : Droit applicable

Tant le présent site que les modalités et conditions de son utilisation sont régis par les lois de la province du Québec et les lois du Canada, sans égard aux principes de conflit de lois et ce, quel que soit le lieu d’utilisation ;

En cas de contestation éventuelle, et après l’échec de toute tentative de recherche d’une solution amiable, tout litige découlant de ou lié à l’utilisation du Site web www.fooducoin.com, à ses fonctionnalités ou à ses Conditions d’Utilisation sera soumis à la compétence des tribunaux de Montréal, province du Québec ;

Pour toute question relative aux présentes conditions d’utilisation du site, vous pouvez nous écrire à l’adresse suivante : info@fooducoin.com

 

Conditions générales de vente

ARTICLE 1 : Objet

Toute personne qui demeure au Canada, qui est âgée de 18 ans et plus, pourra passer une commande sur le présent site ou utiliser les services de www.fooducoin.com ; Les conditions de vente et de livraison seront régies par les dispositions légales de la loi applicable au contrat de vente et de prestations de services prévues au Code Civil du Québec ;

Une fois la commande passée, l’Utilisateur recevra une confirmation de sa commande. Il en va de la responsabilité de l’Utilisateur de vérifier l’exactitude de la commande ;

Les contenants réutilisables proposés sur www.fooducoin.com sont consignables, à savoir que l’Utilisateur peut récupérer sa consigne lors d’une commande ultérieure en remettant ledit contenant au livreur du service Fooducoin.

 

ARTICLE 2 : Création et maintien de la sécurité de votre mot de passe

En utilisant le présent site et en créant un profil afin d’effectuer une commande, vous assumez l’entière responsabilité du maintien de la confidentialité de votre compte utilisateur et de votre mot de passe.

Vous vous engagez notamment à :

– Préserver la sécurité et la confidentialité de votre mot de passe ;

– Ne pas autoriser d’autres personnes à utiliser votre compte ;

– Ne pas utiliser le compte des autres utilisateurs ;

– Ne pas vendre, commercialiser ou transférer de toute autre façon votre compte à un tiers,

Vous êtes responsable de toute utilisation de votre compte, jusqu’à ce que vous fermiez votre compte, ou que vous prouviez que la sécurité de votre compte n’a jamais été compromise par votre faute.

 

ARTICLE 3 : Indemnisation

En cas de non-respect des dispositions des présentes par l’Utilisateur, la responsabilité de Les Fous du Coin Inc. ne sera pas engagée et l’Utilisateur reconnait qu’aucune indemnité ne lui sera versée pour couvrir tout préjudice, perte ou frais (y compris, mais sans limitation, les honoraires raisonnables d’avocats) liés aux demandes, frais ou enquêtes de tiers résultant de sa faute ou de son non-respect des dispositions de ce Contrat.

 

ARTICLE 4 : Paiement

Les Fous du Coin Inc. assure qu’en cas de paiement effectué sur www.fooducoin.com, les informations relatives à la carte de crédit ou au compte bancaire de l’Utilisateur transiteront de façon sécuritaire tout au long du traitement de la transaction sur le site ;

Les Fous du Coin Inc. s’engage à ne conserver aucune information sur des cartes de crédit ou comptes bancaires de l’Utilisateur, à moins de consentement donné par ce dernier ;

 

ARTICLE 5 : Prix

Le montant total à payer par l’Utilisateur sera affiché clairement à la fin de la commande de l’Utilisateur; Ce montant pourra inclure, les frais de livraison, les frais de la commande en vigueur dans le restaurant ou café choisit par l’Utilisateur ainsi que les frais liés aux taxes TPS et TVQ en vigueur au Québec ;

 

ARTICLE 6 : Clause de responsabilité

Les Fous du Coin Inc. ne peut être responsable du contenu des marchandises ou nourriture livrées. Si applicable, Les Fous du Coin Inc. est présumée responsable des marchandises ou nourriture jusqu’à la livraison. A ce titre, sauf cas de force majeure, Les Fous du Coin Inc. est garant de tous les dommages (« pertes et avaries ») survenant pendant le transport ;

Les Fous du Coin Inc. ne sera pas responsable actes ou omissions y compris entre autres, toute déclaration de livraison inexacte, d’emballage, de protection, d’estampillage, ou d’indication d’adresse inadéquats ou insuffisants, ou des actes ou omissions de l’Utilisateur ou de toute personne ayant un intérêt dans l’envoi.

Les Fous du Coin Inc. ne sera pas responsable de la perte, du dommage, du retard, des livraisons, incomplètes, des erreurs dans l’adresse de livraison, de l’absence de livraison, des informations fautives ou de l’incapacité de fournir de l’information résultant d’événements indépendants de sa volonté y compris, entre autres, les cas de force majeure, dangers aériens, conditions météorologiques défavorables, retards techniques, actes d’ennemis publics, guerres, grèves, agitation civile, ou actes ou omissions des autorités publiques (y compris des agents des douanes et de la santé ) ayant l’autorité réelle ou apparente ;

 

ARTICLE 7 : Disponibilité des produits commandés

Les Fous du Coin Inc. ne sera pas responsable de la rupture de stock ou produits présentés dans les menus des différents restaurants affiliés au site www.fooducoin.com. Il est possible que certains produits ne soient plus disponibles au moment de la livraison. Si tel est le cas, un préposé du service à la clientèle communiquera avec vous à l’aide des coordonnées de votre profil client. Vous pourrez alors modifier ou annuler votre commande.

 

ARTICLE 8 : Lieu de Livraison

Les commandes effectuées via le site internet www.fooducoin.com sont limités à l’arrondissement du Plateau Mont-Royal et ses alentours ; périmètre de livraison de 2km dont le centre est le coin entre la rue Berri et le Boulevard Saint-Joseph.

Il est de votre responsabilité de vous assurer que votre adresse sera desservie par Les Fous du Coin Inc. et de contacter un représentant du service à la clientèle de Fous du Coin Inc. en cas d’incertitude, au numéro XXXXXX;

 

ARTICLE 9 : Droit applicable

Tant le présent site que les modalités et conditions de son utilisation sont régis par les lois de la province du Québec et les lois du Canada, sans égard aux principes de conflit de lois et ce, quel que soit le lieu d’utilisation ;

En cas de contestation éventuelle, et après l’échec de toute tentative de recherche d’une solution amiable, tout litige découlant de ou lié à l’utilisation du Site web www.fooducoin.com, à ses fonctionnalités ou à ses Conditions de vente sera soumis à la compétence des tribunaux de Montréal, province de Québec ;

Pour toute question relative aux présentes conditions de vente sur le site, vous pouvez nous écrire à l’adresse suivante : info@fooducoin.com